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Amendement N° 580 2ème rectif. (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 10 février 2015 par : Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy, César, Mme Primas.
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toutes les installations d’éclairage public sous maîtrise d’ouvrage de l’État et de ses établissements publics et des collectivités locales font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale conformément à l’article L. 583-1 du code de l’environnement.
Exposé Sommaire :
Il n’y a pas de raison objective pour que l’éclairage concernant 36000 communes ne soit pas incité à la même exemplarité énergétique et environnementale.
En France, près de 7 milliards de kWh sont utilisés pour l’éclairage extérieur. L’ADEME et EDF estiment entre 30 et 40% la perte d’énergie pour les communes du fait d’une mauvaise qualité, d’une surpuissance des sources ou de la vétusté des installations dédiées à l’éclairage public. L’éclairage public représente 48% de la consommation électrique des collectivités locales en kWh3.
Le potentiel d’économies budgétaires peut varier de 25 à 50% avec de meilleurs usages.
La mise en place d’un plan climat-air-énergie territorial doit être l’occasion d’intégrer cette problématique à la démarche territoriale dans un souci de cohérence et d’exemplarité environnementale
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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