Amendement N° 594 rectifié (Non soutenu)

Saisine du conseil constitutionnel


( amendement identique : )

Déposé le 10 février 2015 par : Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, P. Leroy, Magras, César, Mme Primas.

Photo de Élisabeth Lamure Photo de François Calvet Photo de Michel Houel Photo de Philippe Leroy Photo de Michel Magras Photo de Gérard César Photo de Sophie Primas 

Alinéas 11 et 25

Compléter ces alinéas par les mots :

pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie

Exposé Sommaire :

Afin de permettre au Gouvernement de disposer d’informations exhaustives quant à la mise en place de technologie permettant la transmission de données aux consommateurs en situation de précarité

au moyen d’un dispositif d’affichage déporté, cet amendement propose que la Commission de Régulation de l’Energie puisse émettre un avis avant publication de l’arrêté ministériel.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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