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Amendement N° 594 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : )
Déposé le 10 février 2015 par : Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, P. Leroy, Magras, César, Mme Primas.
Alinéas 11 et 25
Compléter ces alinéas par les mots :
pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie
Exposé Sommaire :
Afin de permettre au Gouvernement de disposer d’informations exhaustives quant à la mise en place de technologie permettant la transmission de données aux consommateurs en situation de précarité
au moyen d’un dispositif d’affichage déporté, cet amendement propose que la Commission de Régulation de l’Energie puisse émettre un avis avant publication de l’arrêté ministériel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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