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Amendement N° 596 2ème rectif. (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 10 février 2015 par : Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy, César, Mme Primas.
Texte de la commission N° 264 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 22 sexies
Après l’article 22 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 581-43 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en conformité de l’extinction de l’enseigne lumineuse est entreprise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissance verte. »
Exposé Sommaire :
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, quelques jours seulement après le décret no 2012-118 du 30 janvier 2012 (relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes) a porté de deux à six ans le délai dont bénéficient les publicités, enseignes et pré-enseignes pour se mettre en conformité notamment avec les règlements locaux de publicité.
Le décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 a rétabli le délai de deux ans, pour les publicités et pré- enseignes, mais pas pour les enseignes, puisqu’il n’a pas été prévu que le délai applicable aux enseignes pouvait être modifié par voie réglementaire. Pourtant, l’enjeu de la transition énergétique incite à ne pas attendre pour engranger les bénéfices attendus d’une meilleure sobriété énergétique.
S’agissant des enseignes lumineuses, par souci de simplification :
- compte tenu du fait que les mesures à prendre pour être en conformité sont très légères, les délais de 6 ans ou de 2 ans sont excessifs. Deux ans se sont déjà écoulés. Aussi, un délai de mise en conformité de 6 mois désormais est plus adapté, pour tenir l’objectif public sur les nuisances lumineuses figurant dans la loi Grenelle I depuis 2009. C’est le délai qui a été retenu pour la mise en place des règles d’extinction après une heure du matin, des bâtiments non résidentiels (décret de janvier 2013, entrée en vigueur juillet 2013).
- de plus, compte tenu qu’il faudrait distinguer les nouvelles installations des anciennes, aucun contrôle visuel n’est rendu possible de la mise en application effective de la réglementation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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