Amendement N° 612 (Non soutenu)

Saisine du conseil constitutionnel

Déposé le 5 février 2015 par : M. Grand.

Photo de Jean-Pierre Grand 

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots

, dans la continuité du travail des points rénovation information service

Exposé Sommaire :

Amendement de précision qui a pour objectif de garantir la cohérence des plateformes avec les dispositifs existants.

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