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Amendement N° 624 2ème rectif. (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 février 2015 par : Mme Jouanno, M. Tandonnet, Mme Billon, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
I. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
les véhicules électriques ainsi que
II. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
définis comme les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés par référence à des seuils déterminés par décret
par les mots :
tels que définis au 1° de l'article L. 224-6
Exposé Sommaire :
L'article 9 renforce les objectifs d'équipement en véhicules propres de l'État et des autres personnes publiques. A cette occasion, une définition des véhicules propres est introduite dans le texte. Il s'agit des "véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques". Cette définition est suffisamment large et inclusive. Il n'est pas nécessaire de lister les types de véhicules qui entrent dans cette définition.
Ainsi, cet amendement propose de supprimer la mention des véhicule électriques, qui est redondante avec la définition générale et qui pourrait entrainer la confusion pour d'autres types de motorisation.
Par ailleurs, cet amendement prévoit de ne pas répéter la définition du terme "véhicules propres" dans un autre article du code.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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