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Amendement N° 626 2ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 février 2015 par : Mme Jouanno, M. Tandonnet, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Avantl'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement soumet au Parlement, tous les cinq ans, un plan de programmation des ressources nécessaires aux principaux secteurs d’activités économiques, qui permet d'identifier les ressources stratégiques en volume ou en valeur, et de dégager les actions nécessaires pour protéger notre économie.
Exposé Sommaire :
La question de la gestion des ressources est pratiquement absente de ce projet de loi, alors qu'elle constitue un enjeu essentiel et un maillon très important de l'économie circulaire. C'est une problématiques stratégique pour l'avenir.
Cet amendement propose donc de mettre en place un plan de programmation régulier des ressources.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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