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Amendement N° 632 (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 5 février 2015 par : M. Pintat.
I. - Alinéa 6
Après le mot :
atmosphériques
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Les critères d'éligibilité aux véhicules propres sont définis par décret ;
II. - Alinéa 9
Après le mot :
atmosphériques
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Les critères d'éligibilité aux véhicules propres sont définis par décret ;
Exposé Sommaire :
Afin de n'écarter aucune technologie ni source d'énergie, et compte tenu des développements en cours et futurs en la matière, le présent amendement renvoie la définition des critères définissant les véhicules propres au pouvoir réglementaire.
La loi fixe en effet les grandes caractéristiques de ces véhicules propres, qui sont l'atteinte de faibles niveaux d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. Les critères permettant de respecter ces objectifs relèvent du pouvoir réglementaire qui décidera s'il faut instaurer des seuils de performance, une liste de technologies éligibles, ou bien encore tenir compte de l'intégration progressive de biocarburants dans une même motorisation.
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