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Amendement N° 635 2ème rectif. (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 février 2015 par : Mme Billon, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d'équipements électriques et électroniques des ménages que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées au premier alinéa. »
Exposé Sommaire :
La gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E) des professionnels est plus pertiente dans un marché libre qu'encadré par un éco-organisme.
Par ailleurs, les unités de démentèlement de D3E accueillent à la fois des D3E ménagers et des D3E professionnels déjà sous contrats avec les opérateurs.
La gestion des D3E professionnels au travers d'éco-organismes limite la visibilté des opérateurs tant au niveau de la durée de ces marchés (entre 1 et 3 ans) que du nombre de clients se limitant à 3 ou 4, ce qui remet en cause l'équilibre économique des unités de traitement et décourage les opérateurs à investir dans de nouvelles installations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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