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Amendement N° 687 (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 5 février 2015 par : M. Bouvard.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette disposition est appliquée par priorité dans le périmètre du territoire concerné par la convention sur la protection des Alpes, signée à Salzbourg le 7 novembre 1991.
Exposé Sommaire :
L'objet de l'amendement se justifie par son texte même.
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