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Amendement N° 704 2ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 février 2015 par : M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam, Canayer, Deromedi, MM. Laménie, P. Leroy, Houel, Mmes Deroche, Mélot.
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du quatrième alinéa de l’article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est complété par les mots : «, notamment les textes relatifs à la construction et à l’efficacité énergétique ».
Exposé Sommaire :
Le Conseil supérieur de l’énergie est déjà en charge des textes relatifs aux économies d'énergie ainsi que de ceux fixant les orientations de la politique énergétique. La création d’une nouvelle instance consultative serait totalement superfétatoire, d’autant plus qu’elle serait source de frais supplémentaires et inutiles pour l’Etat.
En conséquence, il est proposé d’élargir les compétences du Conseil supérieur de l’énergie en lui confiant celles qu'il était prévu de donner à l'éventuel "Conseil de la construction et de l'efficacité énergétique".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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