Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 708 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 février 2015 par : M. Husson, Mmes Des Esgaulx, Deseyne, Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mmes Canayer, Deromedi, MM. Laménie, P. Leroy, Houel, Mmes Deroche, Mélot.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant les conséquences, en termes de charges publiques, d’un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025.
Ce document indique le nombre de réacteurs nucléaires qu’il serait nécessaire de fermer d’ici à 2025 pour que la France atteigne cet objectif tout en s’inscrivant dans la trajectoire de réduction de la consommation d’énergie définie au 2° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, ainsi que l’indemnisation d’Électricité de France et, le cas échéant, d’autres parties prenantes qu’il conviendrait de prévoir à ce titre, en fonction de la durée d’utilisation des centrales qu’autoriserait l’Autorité de sûreté nucléaire.
Ce rapport indique également les conséquences de la réduction de la part du nucléaire dans la production électrique sur l’évolution de la contribution au service public de l’électricité mentionnée à l’article L. 121-10 du même code.
Exposé Sommaire :
Cet amendement adapte un amendement de la commission des finances ayant pour objet de donner au Parlement des éléments d’appréciation des conséquences financières du choix de réduire à 50 % d’ici à 2025 la part du nucléaire au sein de la production d’électricité.
La commission des affaires économiques ayant modifié l’article 1erdu présent projet de loi de façon à viser un objectif de réduction de la part du nucléaire à 50 % « à terme » et non dès 2025, l’amendement initial de la commission des finances était devenu sans objet.
Toutefois, l’objectif de réduction de la part du nucléaire à 50 % à l’horizon 2025 fixé dans le projet de loi initial constitue toujours l’un des termes du débat public. Or l’étude d’impact annexée au projet de loi est lacunaire sur ce point.
Aussi demeure-t-il nécessaire que le Gouvernement informe le Parlement des conséquences de l’objectif de réduction de la part du nucléaire initialement envisagé, afin que ce dernier dispose d’une vision claire :
- de ce que signifie concrètement cet objectif en termes de fermeture de réacteurs, voire de centrales nucléaires, d’autant que le projet de loi prévoit également une réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012 (de 20 % en 2030) ;
- de l’indemnisation que l’État devra verser à l’exploitant de ces centrales (EDF), au titre de la fermeture anticipée de ces réacteurs. Plusieurs hypothèses pourront être présentées, selon que l’Autorité de sureté nucléaire (ASN) accorde, ou non, une prolongation d’exploitation des centrales jusqu’à ce qu’elles atteignent l’âge de 50 ans ;
- et des conséquences de cette évolution du mix électrique pour les consommateurs d’électricité au travers de la CSPE.
Ces informations sont indispensables pour éclairer le Parlement sur la faisabilité de l’objectif de réduction de la part du nucléaire tel que défini en premier lieu par le Gouvernement. Il est donc proposé, à titre conservatoire, d’introduire une obligation pour le Gouvernement d’informer le Parlement sur les conséquences financières du choix de réduire la part du nucléaire à 50 % d’ici 2025.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.