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Amendement N° 774 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 février 2015 par : MM. Dantec, Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
dans une limite fixée par décret
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la modification apportée par la commission des Affaires économiques renvoyant à un décret le soin de préciser les conditions et les limites dans lesquelles la Commission de régulation de l’énergie (CRE) peut contrôler, aux frais des entreprises, les informations qu’elle recueille dans le cadre de ses missions.
Cette mesure serait non seulement une atteinte à l’indépendance de la CRE mais surtout un frein opérationnel important aux contrôles qu’elle réalise.
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