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Amendement N° 775 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 février 2015 par : MM. Dantec, Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 60
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sur cette base, le représentant de l’État dans la région et le président du Conseil régional élaborent un document de synthèse du programme d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité et de gaz au niveau régional, en vérifient la cohérence avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie établis en application des articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l’environnement ainsi qu’avec le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables tels que définis à l’article L. 321-7 du code de l’énergie. Il est soumis aux conférences départementales et transmis à la Commission de régulation de l’énergie. »
Exposé Sommaire :
Afin d’assurer la cohérence entre les différents exercices de planification et programmation, ainsi que pour permettre la transparence sur les programmes d’investissement des distributeurs et la comparaison des synthèses territoriales avec les budgets nationaux communiqués à la CRE, il paraît nécessaire d’établir des synthèses de niveau régional basées sur les résultats des conférences départementales.
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