Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 789 (Adopté)

Saisine du conseil constitutionnel

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 5 février 2015 par : MM. Dantec, Labbé, les membres du Groupe écologiste.

Photo de Ronan Dantec Photo de Joël Labbé 

Texte de la commission N° 264 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Article 21 bis B

I. – Alinéa 1

Après le mot :

voilages,

insérer les mots :

de la maroquinerie,

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

L’extension de la filière REP textiles, linges et chaussures à la maroquinerie permet d’agir sur l’éco-conception des produits de maroquinerie, en introduisant la modulation de l’éco-contribution. L’éco-conception est davantage un argument de vente qu’une contrainte supplémentaire pour les produits de luxe, dont font partie les produits de maroquinerie.

Il est légitime et logique d'appliquer à cette activité le principe pollueur-payeur.

Cet article 21 bis B étend l’application de la REP à de nouveaux produits mais retarde cette mise en application à 2020. Un tel délai n’est pas utile, cet amendement le supprime donc.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org