Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 793 2ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 693 )
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Dantec, Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le titre IV du livre Ierdu code de l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Le soutien à la politique énergétique de l’État
« Section unique
« Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable
« Art. L. 145-1. – Le doublement du fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable est réalisé d'ici 2017. »
Exposé Sommaire :
La ministre de l’Ecologie, consciente de l’importance du fonds chaleur pour permettre le développement des énergies renouvelables a annoncé le doublement du fonds à plusieurs reprises au cours de la l’année 2014.
Cette annonce n’ayant pas été retranscrite dans le projet de loi de finances, cet amendement propose d’y remédier en inscrivant cette mesure de principe dans le projet de loi sur la transition énergétique pour la faire figurer dans le code de l’énergie.
Le Fonds chaleur est un des plus efficaces dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et de récupération, aux des réseaux de chaleur et à la transition énergétique. Il a déjà̀ permis de produire plus de 1 500 000 Tep de chaleur renouvelable depuis sa création en 2007.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.