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Amendement N° 804 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 février 2015 par : MM. Dantec, Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les modalités de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre du territoire sur lequel est établi le plan climat-air-énergie territorial sont définies par l'État. La méthode de comptabilisation est définie par voie réglementaire, de manière à être facilement applicable, vérifiable et comparable entre territoires.
Exposé Sommaire :
Pour vérifier que le plan climat-air-énergie territorial soit en cohérence avec les engagements internationaux de la France (tel que prévu à l’alinéa 27 de l’article 56 du projet de loi), il doit s’appuyer sur une comptabilité des émissions de gaz à effet de serre du territoire.
Aujourd’hui, plusieurs systèmes coexistent, ce qui a pour conséquence l’absence de possibilité d’établir des comparaisons et elles représentent souvent un coût important pour les collectivités et groupements concernés.
Il est de la responsabilité de l’Etat de créer un système simple, qui aura vocation à s’appliquer sur tous les territoires et servira d’aide à la décision pour les autorités en charge de l’établissement des plans climat-air-énergie territoriaux.
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