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Amendement N° 806 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 5 février 2015 par : MM. Dantec, Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les intercommunalités de transférer l’élaboration des plans climat-air-énergie territoriaux aux pôles territoriaux énergétiques.
Les plans climat sont des documents stratégiques s’appuyant sur la mise en cohérence de l’ensemble des politiques publiques pouvant être mises au service de la lutte contre le changement climat, notamment la mobilité, la rénovation des bâtiments, l’urbanisme ou la mobilisation des acteurs locaux. Or, ces fonctions ne sont déléguées aux pôles territoriaux d’énergie créés par cet article.
Il est de la responsabilité politique du regroupement intercommunal en charge d’élaborer le PCAET et de définir un programme d’action cohérent avec les objectifs internationaux de la France en matière de lutte contre le changement climatique. L’adoption du PCAET est un moment démocratique important qui ne peut avoir pour cadre que le conseil communautaire.
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