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Amendement N° 817 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 février 2015 par : MM. Dantec, Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1erjuillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la faisabilité et les modalités de création d’un péage de transit poids lourds à l’échelle régionale avec affectation de la recette nette aux régions pour financer leurs politiques de mobilité.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, qui se justifie par son texte même, est un repli du précédent.
Il s’agit d’examiner la faisabilité technique et juridique de l’expérimentation d’une taxe sur les poids lourds à l’échelle des régions, possibilité évoquée par le Président de la République le 24 novembre 2014.
Il s’agira également par ce rapport de réfléchir à l’avenir du matériel (boitiers embarqués et portiques) qui a déjà été investi pour percevoir la taxe prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes, dans le cadre du contrat avec la société Ecomouv.
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