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Amendement N° 826 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 février 2015 par : MM. Labbé, Dantec, les membres du Groupe écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 2°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 2° bisainsi rédigé :
« 2° bisPour 15 % de son montant, proportionnellement au nombre de points lumineux non éclairés pendant au moins cinq heures par nuit dans le domaine public ; ».
Exposé Sommaire :
Amendement de rétablissement du texte de l'assemblée nationale supprimé en commission.
L'extinction de la moitié des points lumineux est la solution la plus simple et la plus économique dans sa mise en oeuvre et dans la durée pour les communes rurales, d'autant que l'éclairage des monuments est inclus dans le nombre de point lumineux.
Les économies potentielles pour les communes rurales en plus de la DSR sont très importantes, ces communes dépenses jusqu'à 25% de leur budget pour l'éclairage public et représente jusqu'à 50% de leur facture énergétique.
D'autres part, les atteintes à la biodiversité nocturne provoqués par l'éclairage public sont très importantes, cet article permet d'en limiter les effets.
On peut encore évoquer la situation des astronomes, professionnels comme amateurs, qui observent la qualité du ciel se dégrader chaque années, et qui sont souvent empêchés de pratiquer leurs loisirs ou leur profession même dans des zones peu peuplés, à cause d'un éclairage public trop intense, souvent mal réglé ou mal conçu, énergivore et même parfois accidentogène.
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