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Amendement N° 827 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 février 2015 par : MM. Dantec, Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Si l’exportateur d’un véhicule motorisé n’est pas en mesure de justifier soit du bon fonctionnement du véhicule, soit que l’export se fait dans le cadre d’un retour sous-garantie auprès du fournisseur, le véhicule est considéré par défaut comme étant un véhicule hors d’usage.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de lutter contre l’export illégal de VHU qui se fait actuellement sous l’étiquette de véhicules d’occasion. Dans le même esprit que pour les Déchets d’équipement électrique et électronique, il s’agit d’inverser la charge de la preuve entre l’exportateur et les services de contrôle de l’administration des douanes.
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