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Amendement N° 849 3ème rectif. (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
( amendements identiques : )
Déposé le 10 février 2015 par : Mme Claireaux, M. Patient, Mme Guillemot, MM. Antiste, S. Larcher.
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
d'atteindre les
par les mots :
de viser les
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer de cohérence avec les objectifs, tels que décrits dans l’article 1 du projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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