Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 890 (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 5 février 2015 par : M. Bouvard.
Après l’article 28 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre des dispositions prévues par la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, les bénéficiaires de contingents d'énergie réservés bénéficient d'une information écrite automatique à la suite de l'actualisation du tableau des bénéficiaires mentionné dans ladite loi.
Exposé Sommaire :
La mise à jour du tableau des bénéficiaires de contingents d’énergie réservée attribués par l’Etat entre 1934 et 1984 au titre de la loi du 18 octobre 1919 sur l’énergie hydraulique.
La loi de finances rectificative n°2006-1771 du 30 décembre 2006 fixe en effet que l’attribution des contingents d’énergie par les conseils généraux et de valorisation éventuelle de celle-ci. Pour se faire, les conseils généraux, aujourd’hui conseils départementaux, doivent bénéficier d’une actualisation du tableau des bénéficiaires arrêté par l’Etat avant 1984, leur permettant d’être informé de la disposition de bénéficiaires de ces contingents.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.