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Amendement N° 905 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 772 )
Déposé le 6 février 2015 par : Le Gouvernement.
Alinéa 18
Remplacer le nombre :
64, 85
par le nombre :
63, 2
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit le texte initial dans un souci de cohérence avec l’article 1er.
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