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Amendement N° 941 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 février 2015 par : M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 21
Supprimer les mots :
et le mot : « niveau » est remplacé par le mot : « plafond »
Exposé Sommaire :
S'il est pertinent d'avancer le calendrier de mise en oeuvre de la nouvelle règlementation thermique à 2018, en revanche rien ne justifie de modifier les modalités de prise en compte des émissions de gaz à effet de serre. Le présent amendement propose en conséquence de maintenir la rédaction de la loi Grenelle prévoyant la référence à un niveau d'émissions de gaz à effet de serre.
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