Amendement N° 944 (Tombe)

L'amendement propose que les modalités d'application du présent article soient précisées par décret. Outre la typologie des travaux d'amélioration de la performance énergétique, le décret précisera la notion de performance énergétique et environnementale.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).