Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 95 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 février 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
I. - Alinéas 37 et 41
Remplacer l’année :
2016
par l’année :
2017
II. - Alinéa 42
Après le mot :
bâtiments
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dont la date de dépôt de la demande du permis ou de la déclaration préalable pour les travaux visés au même article est postérieure au 1erjanvier 2017.
Exposé Sommaire :
Le texte de loi prévoit une date de mise en application au 1erjanvier 2016 pour les obligations nouvelles en matière d’une part d’exigences dans la réglementation pour les véhicules électriques et d’autre part d’exigences en matière de stationnement vélos dans les bâtiments industriels.
La date du 1erjanvier 2016 semble trop proche, compte tenu de la date probable de promulgation de la loi puis des délais de publication du décret et d’appropriation par les acteurs de la nouvelle réglementation dans la conception de leurs projets avant dépôt du permis de construire. Il est donc proposé de la repousser d’un an, afin de prendre en compte la réalité actuelle de la construction.
Le IV a aussi pour objet de lever l’ambiguïté de la rédaction actuelle concernant le permis de construire visé, qui est celui des travaux de rénovation, et non celui de la construction du bâtiment.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.