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Amendement N° 955 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 février 2015 par : M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 1, première phrase
Après le mot :
finances
insérer les mots :
de l'année
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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