Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 959 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 février 2015 par : M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
I. – Alinéa 56
Remplacer la deuxième occurrence du mot :
huitième
par le mot :
septième
II. – Alinéa 60
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Au dernier alinéa, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».
III. – Alinéa 61
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 62
Rédiger ainsi cet alinéa :
VII. – Au adu 2° du I de l’article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression du V de l’article 42 du présent projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.