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Amendement N° 96 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 4 février 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 123-1-12 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté, dans des conditions définies par décret. »
Exposé Sommaire :
La mise à disposition de véhicules électriques en autopartage permet une diminution sensible du nombre de véhicules en circulation.
Les plans locaux d'urbanisme peuvent imposer la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés. Certains parkings en copropriété sont aujourd’hui sous-utilisés, alors même que l’espace public est de plus en plus rare.
La réduction du nombre de places de stationnement à prévoir dans les nouveaux immeubles pourrait permettre aux promoteurs immobiliers de prendre à leur charge l’installation de systèmes d’autopartage de véhicules électriques munis de bornes de recharge, tout en offrant un service supplémentaire à leurs clients.
Cet amendement prévoit que le nombre de places de stationnement prévu par un plan local d'urbanisme est réduit d'au moins 15% en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques en autopartage.
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