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Amendement N° 97 (Adopté)

Saisine du conseil constitutionnel

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 4 février 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.

Photo de Louis Nègre 

Texte de la commission N° 264 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Article 13

I. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 10

Après les mots :

catégories de véhicules

insérer les mots :

, y compris de transport collectif de personnes,

Exposé Sommaire :

L’alinéa 4 de cet article prévoit l’autorisation sans condition de la circulation des transports en commun dans une zone de circulation restreinte (ZCR).

Or, les dispositions de l’alinéa 10 permettent déjà de préciser par voie réglementaire les autres catégories de véhicules dont la circulation ne peut être interdite dans une ZCR.

Le présent amendement vise à intégrer la clarification souhaitée par la commission dans le cadrage des dispositions réglementaires qui seront prises pour l’application de la loi.

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