Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 98 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 février 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan de mobilité est transmis à l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.
Exposé Sommaire :
Le sujet des plans de mobilité a été débattu lors de la conférence environnementale 2014. Les plans de mobilité comportent une analyse des déplacements et un programme d’action. Il apparaît utile que les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) puissent disposer de ces éléments pour les prendre en compte et adapter, le cas échéant, l’offre des services qu’elles organisent.
Cet amendement prévoit ainsi la communication aux AOM des plans de mobilité établis par les entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.