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Amendement N° 99 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 février 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 18, première phrase
Après le mot :
propriété
insérer les mots :
ou de ses droits
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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