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Sous-Amendement N° 993 à l'amendement N° 934 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 février 2015 par : Mme Jouanno.
Alinéa 22
Remplacer les mots :
soutirages du
par les mots :
injections dans le
Exposé Sommaire :
L’effacement consiste à réduire la consommation d’électricité, ce qui évite l’injection d’électricité et produit le même effet sur l’équilibre du système électrique. L’effacement est ainis comptabilisé dans les périmètres d’équilibre au même titre que l’injection qu’il évite.
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