Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Accessibilité pour les personnes handicapées
Déposé le 19 mai 2015 par : Mme Campion, M. Mouiller, rapporteurs.
Le premier alinéa est remplacé par 4 alinéas ainsi rédigés:
La même ordonnance est ainsi modifiée:
1° L'article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
"Les employeurs des professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article leur proposent des formations à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées."
2° L'article 18 est ainsi rédigé:
Exposé Sommaire :
L'article 12 de l'ordonnance rend obligatoire l'acquisition de compétences dans les domaines de l'accueil et de l'accompagnement des personnes handicapées au cours de la formation initiale des professionnels amenés à être en contact avec les usagers et clients d'établissements recevant du public.
Le présent amendement vise à prévoir que les employeurs doivent également proposer à ces professionnels des formations sur ces questions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.