Amendement N° COM-2 (Adopté)

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié :

1° L’article L. 626-12 est ainsi modifié :

a) A la deuxième phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;

b) A la dernière phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept » ;

2° Après le premier alinéa du III de l’article L. 631-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder quinze ans. »

II. - Le I du présent article est applicable aux procédures ouvertes à compter de la publication de la présente loi.