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Amendement N° COM-169 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 11 mars 2015 par : MM. Doligé, Cardoux, César, Mme Imbert, MM. D. Laurent, Karoutchi, Mme Troendlé.
Après l'article 6 bis (nouveau) insérer un article ainsi rédigé :
La prise en charge financière, par le concessionnaire d’autoroute, des interventions des Services Départementaux d’Incendie et de Secours, (SDIS) est étendue aux parties annexes et aux installations annexes du réseau autoroutier.
La gratuité du réseau autoroutier sera appliquée dans le cadre de ces opérations.
Exposé Sommaire :
L’objectif est d’étendre la prise en charge des interventions sur l’ensemble de la concession et de ne pas la limiter à la partie voirie.
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