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Amendement N° COM-170 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 11 mars 2015 par : MM. Doligé, Cardoux, César, Mme Imbert, MM. D. Laurent, Chaize.
Deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette différenciation est mise en œuvre
dans le respect de l’équilibre financier de la concession.
Exposé Sommaire :
La portée des différenciations qui résulteraient des politiques d’abonnement mises en place par les sociétés concessionnaires doit être clairement précisée, sauf à générer des déséquilibres contractuels et des malentendus.
A cet égard, la seule référence à la durée de la concession ou aux tarifs n’est pas suffisante. L’amendement précise donc que l’équilibre financier de la concession ne doit pas être modifié.
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