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Amendement N° COM-173 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 11 mars 2015 par : MM. Doligé, Cardoux, César, Mme Imbert, MM. D. Laurent, Chaize.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport est rendu public sous réserve du secret des affaires.
Exposé Sommaire :
Le nouvel article L. 122-8 du code de la voirie routière prévoyant que les avis de l’ARAFER sont publics sous réserve du secret des affaires, l’amendement propose, par cohérence, que le rapport établi par l’ARAFER sur l’équilibre financier des concessions soit soumis à la même règle.
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