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Amendement N° COM-178 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 11 mars 2015 par : MM. Doligé, Cardoux, César, Mme Imbert, MM. D. Laurent, Chaize.
Alinéa 34
Remplacer les mots :
situées sur le réseau
Par les mots :
situées sur les aires de service du réseau.
Exposé Sommaire :
L’amendement constitue une simple clarification visant à préciser que les installations commerciales concernées étaient celles situées sur les aires de service des autoroutes concédées.
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