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Amendement N° COM-180 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 11 mars 2015 par : MM. Doligé, Cardoux, César, Mme Imbert, MM. D. Laurent, Chaize.
Alinéa 40
1° Première phrase
Remplacer les mots :
après avis de l’Autorité
par les mots :
qui saisit pour avis l’Autorité
2°seconde phrase
Après le mot :
l'autorité
Insérer le mot :
administrative
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
A défaut pour l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières de s’être prononcée dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
Exposé Sommaire :
Les modifications rédactionnelles proposées visent à clarifier le mode de saisine de l’ARAFER – qui n’est saisie que par l’autorité administrative - et les délais dans lesquels elle statue. Les enjeux étant moindres que les marchés des sociétés concessionnaires, il est proposé un régime d’avis favorable tacite pour simplifier la procédure.
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