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Amendement N° COM-189 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 11 mars 2015 par : MM. Adnot, Karoutchi, Doligé, Bizet, P. Leroy, Laménie, Türk, Falco.
L’article L124-5 du Code de l’Education est complété, in fine, comme suit :
après les mots :
"années d'enseignement",
ajouter les mots :
"et un an par année d'enseignement pour ceux effectués par les étudiants préparant des diplômes de grade de Master. »
Exposé Sommaire :
La limitation de la durée des stages en entreprise à 6 mois est particulièrement contraignante, en particulier pour les start-ups et les PME, alors que l’un des axes essentiels du texte proposé par le Gouvernement est de lever les freins à l’activité des entreprises. En outre, lors de leurs projets de fin d’études, les étudiants préparant des diplômes de grade de Master demandent souvent une prolongation pour finir un projet particulièrement intéressant pour leur insertion et carrière professionnelles. Ces projets de fin d’études et les années de césure sont la plupart du temps un levier important de pré-recrutement pour les jeunes et un facteur d’innovation pour les entreprises.
C’est pourquoi cet amendement propose une dérogation portant de 6 à 12 mois la durée de stage en milieu professionnel pour les étudiants préparant des diplômes de grade de Master, ce qui est plus souple, immédiatement opérationnel et conforme à la pratique observée que les dérogations par décret aménagées par la loi du 10 juillet 2014.
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