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Amendement N° COM-197 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 11 mars 2015 par : MM. Adnot, Mandelli, Doligé, Bizet, Laménie, Türk.
Alinéa 6
Compléter ainsi cet alinéa :
Après les mots :
" des finances, qui"
Ajouter les mots :
"exercent une activité de scoring de défaillance ou d'insovabilité, "
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre aux scoreurs d'avoir accès aux bilans des entreprises visées par la dérogation.
En effet, tout ce qui ne permettrait pas aux scoreurs d'avoir une visibilité du bilan des entreprises serait nuisible, au premier chef, à ces dernières, dans la mesure où ce paramètre entre dans la détermination de la note qui conditionne leurs facultés d'attraire des fonds propres ou de la dette en vue d'assurer leur développement.
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