Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-212 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 11 mars 2015 par : MM. Adnot, Commeinhes.
Alinéa 8
Dans cet alinéa, remplacer les mots :
"d'expérience",
par les mots :
"de diplôme"
Exposé Sommaire :
Le projet de loi impose en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d’expérience.
Les notaires, pour obtenir leur diplôme doivent nécessairement avoir effectués un stage d’une durée supérieure à deux ans qui leur confère par définition cette expérience.
C’est pourquoi il est proposé de remplacer les mots « d’expérience » par les mots « de diplôme».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.