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Amendement N° COM-22 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 10 mars 2015 par : MM. Raison, Guerriau, Mme Deromedi, MM. Médevielle, Mandelli, Bizet.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions du II ne s’appliquent pas aux entreprises de moins de onze salariés implantées dans les zones touristiques. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exempter les entreprises de moins de onze salariés implantées dans les zones touristiques de l’obligation de compensation salariale, puisqu’elles ne sont pas couvertes par des accords collectifs, et ce afin de prendre en compte les difficultés qui peuvent être rencontrées par les petits commerçants, qui n’ont pas toujours la possibilité d’offrir de telles contreparties.
Il conviendrait de limiter la disposition d’exemption des commerces de moins de onze salariés aux zones touristiques, puisque son objet est de protéger les petits commerçants indépendants, souvent très nombreux dans les zones touristiques, contrairement aux zones commerciales dans lesquelles ils sont quasiment absents.
Cette disposition vise à favoriser l’animation et l’attractivité des centres villes.
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