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Amendement N° COM-238 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : MM. Karoutchi, Calvet, Morisset, Magras, Pierre, Mme Deromedi, MM. Sido, Cambon, G. Bailly, Doligé, Mayet, Mmes Deseyne, Mélot, MM. Mandelli, Lefèvre, Mme Kammermann, MM. Mouiller, Cantegrit, Delattre, del Picchia, Mmes Garriaud-Maylam, Gruny, M. Duvernois.
L’article L. 631-7-1 du code de la construction et l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le local à usage d’habitation constitue l’habitation unique en France d’un ressortissant français établi hors de France, l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 ou celle prévue au présent article n’est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. ».
Exposé Sommaire :
L’article 16 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) énonce que dans ce cas, les propriétaires désireux d’opérer un changement d’usage d’un logement doivent obligatoirement obtenir une autorisation de changement d’usage du logement auprès de la mairie ou le cas échéant d’un regroupement de communes (EPCI).
Les villes communes concernées par l’application de cet article sont la ville de Paris et les villes de plus de 200 000 habitants, auxquelles s’ajoutent les communes de la petite couronne.
Cette disposition alourdit considérablement les démarches nécessaires au changement d’usage, et risque de dissuader les propriétaires de demander un changement d’usage pour un logement destiné à la location meublée temporaire.
Pour les Français expatriés disposant de pieds à terre ces nouvelles contraintes pourraient même se traduire par le choix de renoncer à louer pour de courte durée ces biens, restreignant ainsi l’offre locative touristique et l’offre locative étudiante.
C’est pourquoi le présent amendement vise à permettre aux Français résidant à l’étranger de louer pour de courtes périodes leur habitation unique en France sans avoir à obtenir d’autorisation préalable de la mairie ou d’un EPCI.
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