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Amendement N° COM-24 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 10 mars 2015 par : MM. Raison, Guerriau, Mme Deromedi, MM. Médevielle, Mandelli, Bizet.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« maire, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe et que »
les mots :
« président de l’établissement public de coopération intercommunale, par le maire, lorsque ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préserver la place du maire concernant la délimitation des zones commerciales et des zones touristiques.
Il a également vocation à préserver les compétences de l’échelon communal tout en améliorant le fonctionnement du couple commune/EPCI.
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