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Amendement N° COM-245 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : MM. Karoutchi, Calvet, Morisset, Magras, Pierre, Mme Deromedi, MM. Cambon, G. Bailly, Sido, Doligé, Mmes Deseyne, Mélot, MM. Mandelli, Lefèvre, Mouiller, Mme Primas.
I. Alinéa 3, supprimer cet alinéa
II. En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de laisser au maire le soin de fixer directement par arrêté le nombre de dimanches d'ouverture des commerces.
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