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Amendement N° COM-246 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : MM. Karoutchi, Calvet, Morisset, Magras, Pierre, Mme Deromedi, MM. Cambon, G. Bailly, Sido, Doligé, Mayet, Mmes Deseyne, Mélot, MM. Mandelli, Lefèvre, Mouiller, Mme Primas.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 3132-26 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le maire désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, cinq dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé. Le maire fixe par arrêté avant le 31 décembre de l’année en cours, pour l’année suivante, la liste de ces dimanches. En outre, dans les mêmes établissements, ce repos peut être supprimé certains autres dimanches désignés, dans la limite de sept, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. »
II. – Au second alinéa du même article, les mots : « cette décision est prise » sont remplacés par les mots : « ces décisions sont prises ».
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de revenir à la rédaction de l'article 80 avant son passage en commission spéciale à l'Assemblée nationale.
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