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Amendement N° COM-25 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 10 mars 2015 par : MM. Raison, Guerriau, Mme Deromedi, MM. Médevielle, Mandelli, Bizet.
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou, après consultation du maire, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe et que le périmètre de la zone concernée excède le territoire
d’une seule commune ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préserver la place du maire concernant la délimitation des zones commerciales et des zones touristiques.
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