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Amendement N° COM-251 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : MM. Karoutchi, Calvet, Morisset, Magras, Pierre, Mme Deromedi, MM. Cambon, Sido, Doligé, Mayet, Mmes Deseyne, Mélot, MM. Mandelli, Lefèvre, Mouiller.
I. Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
II. Alinéa 8
Après les mots "après avis" sont ajoutés les mots "du conseil municipal et"
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de maintenir la réglementation actuelle relative aux cinq dérogations au repos dominical accordées par le maire et de ne prévoir le recours à l'avis du conseil municipal que lorsque le maire envisage d'accorder une ou plusieurs dérogations complémentaires.
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